Article spécialisé
Délais de garantie sur le chantier : quatre ans ou cinq ?
Selon que la VOB/B ou le code civil allemand s'applique, c'est une année entière de responsabilité qui bascule. Une erreur de calcul et un recours fondé se perd — sans que personne ne s'y oppose.
Article spécialisé de la Open Experience GmbH. · État : août 2026
Quelle est la durée des délais de garantie dans la construction ?
Pour les ouvrages, les recours pour vices se prescrivent par cinq ans selon le code civil allemand (BGB, § 634a al. 1 n° 2) et par quatre ans selon la VOB/B (§ 13 al. 4 n° 1), le cahier des clauses allemand applicable aux marchés de travaux. Les deux délais courent à compter de la réception. Le délai de la VOB/B ne s'applique que si celle-ci a été valablement intégrée au contrat ; à défaut, ce sont les cinq ans du code civil qui subsistent. Des délais différents peuvent être convenus et priment alors sur les délais légaux.
Les délais face à face
Les délais légaux des deux régimes côte à côte. Ils s'appliquent chaque fois que le contrat de travaux ne prévoit rien d'autre.
| Prestation | BGB (§ 634a) | VOB/B (§ 13 al. 4) |
|---|---|---|
| *Ouvrage* | 5 ans | 4 ans |
| Autre ouvrage — fabrication, entretien ou modification d'un bien | 2 ans | 2 ans |
| Parties en contact avec le feu des installations de combustion | pas de règle particulière | 2 ans |
| Parties en contact avec le feu et isolant les fumées des installations de combustion industrielles | pas de règle particulière | 1 an |
| Installations mécaniques et électrotechniques lorsque le maître d'ouvrage omet l'entretien | pas de règle particulière | 2 ans |
Source : § 634a BGB, § 13 al. 4 n° 1 et 2 VOB/B. Là où le code civil ne prévoit pas de règle particulière, le délai suit la nature de l'ouvrage — soit cinq ans pour un ouvrage bâti.
Quand le délai commence-t-il — et de quoi dépend-il ?
Les deux régimes rattachent le point de départ à la réception. Selon la VOB/B, le délai court à compter de la réception de l'ensemble des prestations ; seules les parties achevées en elles-mêmes courent à compter de leur réception partielle (§ 13 al. 4 n° 3). La date de réception est ainsi le chiffre le plus important de tout le projet — et précisément celui que plus personne ne sait indiquer avec certitude des années plus tard.
- Pas de date, pas de délaiSans date de réception établie, l'échéance ne peut pas être calculée. En cas de litige, le risque pèse sur celui qui invoque le délai.
- Les réceptions partielles courent séparémentChaque réception partielle ouvre son propre délai. Les confondre, c'est compter à partir de la mauvaise date.
- Réception tacite et réception présuméeUne réception peut intervenir sans procès-verbal — par un comportement concluant ou à l'expiration d'un délai. La date n'est alors pas acquise : elle doit être prouvée.
La mise en demeure prolonge le délai — mais seulement pour le vice signalé
Selon la VOB/B, la mise en demeure écrite produit un effet particulier : si le maître d'ouvrage exige par écrit la reprise d'un vice avant l'expiration du délai, le droit à la reprise de ce vice ne se prescrit que deux ans après réception de la demande — et jamais avant l'expiration du délai ordinaire (§ 13 al. 5 n° 1). Une fois la reprise achevée, un nouveau délai de deux ans court pour ces travaux de reprise.
Ce qui compte, c'est la réception par l'entreprise, non l'envoi. Qui ne peut prouver la réception n'a rien prolongé.
Suspension et nouveau départ — les deux mécanismes à connaître
À côté de la règle particulière de la VOB/B, les dispositions générales du code civil s'appliquent. Elles distinguent deux effets régulièrement confondus dans la pratique.
- Suspension — l'horloge s'arrêteLes négociations sur le vice (§ 203 BGB) et les actes de poursuite judiciaire tels que l'action ou la procédure autonome de preuve (§ 204 BGB) suspendent la prescription. Le temps déjà écoulé reste acquis.
- Nouveau départ — l'horloge repart de zéroSi l'entreprise reconnaît le vice — par un acompte, une garantie ou une reprise sans réserve —, la prescription recommence (§ 212 BGB).
- Pourquoi cela compte en pratiqueEntre « suspendu » et « reparti de zéro », il peut y avoir des années. Les deux supposent que l'événement puisse être daté et prouvé.
Les cinq erreurs les plus coûteuses
VOB/B supposée, jamais convenue
Sans intégration valable, le délai est de cinq ans et non de quatre — au bénéfice du maître d'ouvrage, à la charge de l'entreprise.
Date de réception non établie
Sans procès-verbal daté, l'échéance n'est qu'une affirmation.
Réceptions partielles amalgamées
Un délai unique pour tous les lots — l'erreur classique du tableur.
Réclamation faite oralement
La prolongation prévue au § 13 al. 5 VOB/B suppose l'écrit et la réception.
Le délai dans la tête du chef de projet
La garantie continue de courir bien après que l'équipe est passée à autre chose. Ce qui n'est pas dans un système expire.
Mieux
Réception, délai et réclamation dans un même dossier — avec date, preuve de réception et justificatif au même endroit.
Des échéances qui se signalent d'elles-mêmes
Avec Construction Time, chaque échéance reste rattachée à l'événement dont elle est issue : le procès-verbal de réception, le vice concerné, les travaux de reprise. Le système calcule l'expiration à partir de la date de réception enregistrée, alerte avant l'échéance et conserve la trace de la date de réception de chaque réclamation — cinq ans plus tard aussi, quand plus personne de l'équipe initiale n'est sur le projet.
Questions fréquentes
La VOB/B s'applique-t-elle automatiquement ?
Non. Elle doit être valablement intégrée au contrat de travaux. À défaut, le code civil s'applique — cinq ans pour les ouvrages au lieu de quatre.
Le délai de garantie peut-il être allongé par contrat ?
Oui, des délais différents peuvent être convenus et priment sur les délais légaux. Dans des conditions générales, ils restent toutefois soumis au contrôle du contenu.
Qu'en est-il des vices dissimulés de mauvaise foi ?
La prescription ordinaire du code civil s'applique alors (trois ans à compter de la connaissance ou de l'ignorance gravement négligente). Pour les ouvrages, la prescription n'intervient toutefois pas avant l'expiration du délai de cinq ans (§ 634a al. 3 BGB).
Le délai recommence-t-il après une reprise ?
Pour les travaux de reprise eux-mêmes, la VOB/B prévoit un nouveau délai de deux ans. Le délai des autres prestations continue de courir sans changement.
Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
La garantie légale est la responsabilité pour vices prévue par la loi, avec les délais décrits ici. Une garantie commerciale est un engagement volontaire et supplémentaire de l'entreprise ou du fabricant, assorti le cas échéant de ses propres délais.
À qui incombe la preuve du vice ?
Après la réception, au maître d'ouvrage. C'est précisément pourquoi la documentation de la phase de construction décide si un recours est défendable.
Ne plus jamais laisser passer une échéance.
En 45 minutes, nous montrons comment réception, vices et délais de garantie se rejoignent dans un même dossier — jusqu'à la dernière échéance.