Aide pratique
Procès-verbal de réception selon la VOB/B : le modèle qui n'oublie pas les réserves
La réception déplace la charge de la preuve, les risques et les délais. Le procès-verbal est le document à l'aune duquel tout sera mesuré des années plus tard — ce modèle guide, en sept parties, à travers ce qui doit y figurer le jour de la réception.
Aide pratique de la Open Experience GmbH. · État : septembre 2026
Qu'est-ce que le procès-verbal de réception ?
Le procès-verbal de réception consigne la réception d'une prestation de construction selon le § 12 VOB/B : qui y a participé, quelle prestation est réceptionnée, si la réception est prononcée ou refusée, quels défauts et quelles prestations restantes ont été constatés avec quel délai, quelles réserves le maître d'ouvrage déclare — en particulier pour les défauts connus et la pénalité contractuelle — et quand commence la prescription des recours pour défauts. Le modèle est conçu comme fichier Word à remplir le jour de la réception ; les explications de cette page disent, pour chaque champ, pourquoi il compte.
Cadre juridique : Allemagne (code civil BGB, règles de marchés de travaux VOB/B, barème HOAI). D’autres pays appliquent d’autres règles, et les stipulations du contrat priment sur les délais standard cités ici.
Télécharger le modèle
Fichier Word à remplir à l'écran ou à la main, PDF à imprimer. Sept parties, tableaux vierges pour les défauts et les prestations restantes, champs de signature.
Modèle indicatif, sans valeur de conseil juridique. Les stipulations contractuelles et le cas d'espèce priment. Vérifiez la base contractuelle, les délais et les réserves avant de signer ; en cas de refus de réception ou de litige sur des défauts essentiels, prenez conseil auprès d'un juriste. Cadre juridique : Allemagne.
Comment travailler avec le modèle
- Préparer avant le rendez-vousRemplir la partie 1, préremplir les parties 3 et 4 avec les défauts connus et les prestations restantes issus de la liste des défauts en cours. Qui arrive à la visite avec une feuille blanche est celui qui oublie le plus le jour de la réception.
- Finaliser le jour de la réceptionConsigner les constats immédiatement, numéroter les photos, faire signer le procès-verbal sur place par tous. Un procès-verbal « reconstitué » des jours plus tard perd sa valeur probante.
- Chaque défaut individuellementLieu, symptôme et délai sur chaque ligne. Une ligne globale « défauts divers » ne vaut rien en cas de litige. Les prestations restantes vont dans la partie 4, pas dans la liste des défauts.
- Cocher les réserves, pas par équivalenceLes défauts connus et la pénalité contractuelle font l'objet d'une réserve expresse (partie 5). Ce qui n'y figure pas est réputé non réservé.
- Copie contre déchargeChacune des parties au contrat reçoit le procès-verbal signé ; remise sur place contre signature ou envoi avec preuve de remise. La date de la partie 6 est le chiffre le plus important du projet.
Ce qui ne figure pas dans le procès-verbal n'a été ni constaté ni réservé lors de la réception — et est donc, en règle générale, perdu.
Partie 1 — Intervenants et objet
Rattache le procès-verbal au bon contrat. En cas de réception partielle, il doit être clair quelle partie achevée en elle-même est visée.
- Opération de construction[désignation et adresse de l'opération]
- Marché[marché / lot / corps d'état, date du contrat, base contractuelle : VOB/B ou BGB]
- Maître d'ouvrage[société ; représentée à la réception par — nom, fonction]
- Entreprise[société ; représentée à la réception par — nom, fonction]
- Autres participants[surveillance de chantier, bureaux d'études, experts — nom et rôle]
- Objet de la réception[prestation complète ou réception partielle selon le § 12 al. 2 VOB/B — quelles parties de la prestation achevées en elles-mêmes]
- Lieu, date, heure[lieu], [date], [début – fin de la visite]
- Demande de réception[avis d'achèvement ou demande de réception de l'entreprise, reçu le — date ; délai selon le § 12 al. 1 VOB/B : douze jours ouvrables]
Partie 2 — Déclaration de réception
Le cœur du procès-verbal : la prestation est-elle réceptionnée, réceptionnée sous réserve, ou la réception est-elle refusée ? Le maître d'ouvrage ne peut refuser qu'en présence de défauts essentiels (§ 12 al. 3 VOB/B) — et doit les désigner concrètement.
- Type de réception☐ Réception formelle (§ 12 al. 4 VOB/B) ☐ Réception partielle (§ 12 al. 2 VOB/B)
- Résultat☐ La prestation est réceptionnée. ☐ La prestation est réceptionnée sous réserve des points mentionnés dans les parties 3 et 5. ☐ La réception est refusée en raison de défauts essentiels (§ 12 al. 3 VOB/B).
- En cas de refusDéfauts essentiels qui fondent le refus : [renvoi aux numéros de la partie 3]. Nouvelle date de réception : [date]. Constat d'état contradictoire selon le § 650g BGB : [convenu le / effectué le]
- Effets juridiquesAvec la réception, les risques et la charge de la preuve passent au maître d'ouvrage (§ 12 al. 6 VOB/B) ; elle conditionne l'exigibilité du paiement final (§ 641 al. 1 BGB, § 16 al. 3 VOB/B) et marque le point de départ de la prescription des recours pour défauts (partie 6).
Partie 3 — Défauts constatés
Une ligne par défaut : un lieu repérable, le symptôme (pas la cause présumée), un délai sous forme de date de calendrier et la photo justificative. Les lignes ci-dessous sont des exemples fictifs ; le fichier contient des lignes vierges.
| N° | Lieu (bâtiment, niveau, local) | Défaut — ce que l'on voit | Délai de levée | Photo / remarque |
|---|---|---|---|---|
| 1 | RDC, couloir 0.12 | Carrelage : deux zones sonnant creux devant la porte, fissure de joint d'environ 40 cm | 30/09/2026 | Photos 3 et 4 |
| 2 | 1er étage, salle de groupe 1.03 | L'ouvrant de la fenêtre ne ferme pas de façon étanche, joint visiblement écrasé | 30/09/2026 | Photo 7 |
| 3 | Aménagements extérieurs, côté nord | Raccord de soubassement de la façade : éclat d'enduit d'environ 30 × 20 cm | 15/10/2026 | Photo 9, prise sous la pluie |
Désigner dans la partie 2 les défauts essentiels qui fondent un refus. Les défauts que le maître d'ouvrage connaît et malgré lesquels il réceptionne font l'objet d'une réserve dans la partie 5.
Partie 4 — Prestations restantes
Une prestation non exécutée n'est pas un défaut : elle reste due, reçoit une date d'achèvement et est réceptionnée séparément. Exemples fictifs.
| N° | Prestation (poste du descriptif) | Étendue | Achèvement au plus tard le | Remarque |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Plinthes du couloir RDC (poste 04.12) | environ 18 m | 26/09/2026 | Matériau sur le chantier |
| 2 | Formation à l'installation de ventilation (poste 09.30) | 1 rendez-vous avec l'exploitant | 02/10/2026 | Fournir ensuite le procès-verbal de formation |
Les prestations restantes demeurent ouvertes jusqu'à ce qu'elles soient exécutées et réceptionnées — elles ne justifient pas de refuser la réception globale lorsque la prestation est achevée pour l'essentiel.
Partie 5 — Réserves
Les lignes qui manquent le plus souvent et qui coûtent le plus cher. Une réserve est une déclaration expresse, pas une proposition subordonnée.
- Pénalité contractuelle☐ Le maître d'ouvrage se réserve la pénalité contractuelle pour [dépassement de la date d'achèvement de … jours ouvrables / autre motif]. (Selon le § 11 al. 4 VOB/B, la réserve suffit jusqu'au paiement final ; selon le § 341 al. 3 BGB, elle doit être déclarée lors de la réception — la réserve dans le procès-verbal est la voie sûre.)
- Défauts connus☐ Le maître d'ouvrage se réserve ses droits au titre des défauts énumérés dans la partie 3 (§ 640 al. 3 BGB).
- Autres réserves☐ [p. ex. certificats d'essai, dossiers des ouvrages exécutés, formations, notices d'entretien en attente — à désigner concrètement]
- Déclarations de l'entreprise[objections ou avis divergents — avec indication de la personne qui les formule ; un refus de signature est consigné ici]
Partie 6 — Délais après la réception
La prescription des recours pour défauts commence à la date de la réception. Le délai applicable figure dans le contrat — et doit être consigné ici en une ligne.
- Point de départ de la prescriptionJour de la réception : [date]
- Délai de prescription des recours pour défauts☐ 4 ans pour les ouvrages (§ 13 al. 4 n° 1 VOB/B) ☐ 5 ans (§ 634a al. 1 n° 2 BGB) ☐ convenu contractuellement : [délai] — fin du délai : [date]
- Délais différents[p. ex. 2 ans pour les installations mécaniques et électrotechniques sans contrat d'entretien selon le § 13 al. 4 n° 2 VOB/B — désigner les éléments d'ouvrage et la fin du délai]
- Sûreté au titre des recours pour défauts☐ convenue : [nature, montant, restitution à l'expiration du délai le — date] ☐ non convenue
- ReprisePour les prestations reprises, un nouveau délai de deux ans court à compter de la réception de la reprise, sans expirer avant le délai ordinaire (§ 13 al. 5 n° 1 phrase 3 VOB/B). Les reprises issues de la partie 3 sont complétées ici avec leur date : [n°, réceptionnée le]
Partie 7 — Signatures et diffusion
On signe à la fin de la visite, sur place. Si l'une des parties au contrat refuse de signer, cela ne change rien à la déclaration de réception du maître d'ouvrage — le refus est consigné dans la partie 5.
- Maître d'ouvrage[nom, fonction] — lieu, date, signature
- Entreprise[nom, fonction] — lieu, date, signature
- Surveillance de chantier / autres participants[nom, fonction] — lieu, date, signature
- Annexes☐ Liste des défauts avec photos ☐ Extraits de plans ☐ Métré ☐ Liste des documents remis ☐ [autres]
- Diffusion et remise[destinataire de chaque exemplaire ; remise sur place contre signature ou envoi avec preuve de remise le — date]
Les erreurs les plus chères à la réception
Pénalité contractuelle non réservée
Dans les contrats BGB, elle est alors perdue (§ 341 al. 3 BGB) ; sous la VOB/B, il ne reste que la réserve jusqu'au paiement final.
Défauts connus sans réserve
Qui connaît un défaut et réceptionne sans réserve perd pour celui-ci l'exécution en nature, la réduction du prix et les dommages-intérêts (§ 640 al. 3 BGB).
Défauts sans délai
Un défaut sans date de calendrier ne déclenche rien.
Prestation restante traitée comme défaut
Confondues, une prestation due devient un cas de garantie avec un délai erroné.
Procès-verbal des jours plus tard
Rédigé de mémoire, sans signature de l'entreprise — une affirmation au lieu d'une preuve.
Comment faire correctement
Le jour de la réception, sur place, chaque défaut individuellement, réserves cochées, toutes les signatures, copie contre décharge — terminé avant de quitter le chantier.
Réception le matin, procès-verbal en quittant le chantier
Dans Construction Defects, l'application de gestion des défauts, la visite de réception devient le procès-verbal : chaque défaut est saisi avec photo, lieu et délai, les réserves et les signatures se font sur la tablette, et le PDF horodaté part à tous les intervenants avant que quiconque ne quitte le chantier. Les défauts constatés se poursuivent dans la période de garantie sans ressaisie.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre réception et remise ?
La remise est l'opération matérielle — clés, documents, formation. La réception est la déclaration juridique selon laquelle la prestation est, pour l'essentiel, conforme au contrat. Un procès-verbal de remise n'est donc un procès-verbal de réception que s'il contient la déclaration de réception ; nommez le document sans ambiguïté.
L'entreprise doit-elle signer ?
Non. La réception est une déclaration du maître d'ouvrage ; elle ne devient pas inefficace parce que l'entreprise refuse de signer. Consignez le refus dans la partie 5, faites signer les autres participants et notifiez le procès-verbal de façon prouvable.
Quand la réception peut-elle être refusée ?
En présence de défauts essentiels (§ 12 al. 3 VOB/B). Le refus doit être motivé et documenté — avec des défauts concrets issus de la partie 3, pas une critique globale. Pour l'état jusqu'au nouveau rendez-vous, il existe le constat d'état contradictoire selon le § 650g BGB.
Qu'en est-il de la réception fictive ?
Selon le § 12 al. 5 VOB/B, la prestation est réputée réceptionnée douze jours ouvrables après l'avis d'achèvement écrit ou six jours ouvrables après la mise en service, si aucune réception n'a été demandée — sans procès-verbal, sans constat de défauts, sans réserves. C'est précisément pour cela que la réception formelle en vaut la peine.
Le modèle vaut-il aussi pour les contrats BGB ?
Par analogie, oui : la réception et la réserve pour défauts connus découlent du § 640 BGB, la prescription est de cinq ans (§ 634a BGB), la pénalité contractuelle doit être réservée lors de la réception (§ 341 al. 3 BGB). Cochez dans la partie 6 le délai du BGB et barrez les renvois à la VOB/B.
Combien de temps le procès-verbal doit-il être conservé ?
Au moins jusqu'à l'expiration du plus long délai de prescription de la partie 6 — et nettement plus longtemps en raison d'une possible responsabilité secondaire et des délais de reprise. Le procès-verbal est l'état des lieux à l'aune duquel toute mise en demeure ultérieure sera mesurée.
Sources et bases juridiques
Les affirmations juridiques de cet article s’appuient sur les sources primaires ci-dessous. Cet article ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier.
- VOB/B (édition 2016), texte officiel du BMWSB — § 11 al. 4 (pénalité contractuelle), § 12 (réception), § 13 al. 4 et 5 (prescription, reprise), § 16 al. 3 (paiement final) (en allemand)
- § 640 BGB — réception, réception fictive et réserve pour défauts connus (en allemand)
- § 641 BGB — exigibilité de la rémunération avec la réception (en allemand)
- § 634a BGB — prescription des recours pour défauts, cinq ans pour les ouvrages (en allemand)
- § 650g BGB — constat d'état en cas de refus de réception (en allemand)
- § 341 BGB — réserve de la pénalité contractuelle lors de la réception (alinéa 3) (en allemand)
Le procès-verbal terminé le jour de la réception.
En 45 minutes, nous montrons une réception complète — de la visite au procès-verbal signé, que tous les intervenants reçoivent encore sur place.